Remplir la déclaration de CFE (cotisation foncière des entreprises) : mode d'emploi
La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt que doivent payer toutes les professions indépendantes, y compris celles exerçant une activité libérale, possédant ou louant un espace de travail. Cet article, revu avec l’expertise de Maestro Compta, vous guidera à travers les détails essentiels de cette charge annuelle, un élément crucial de la comptabilité pour les professionnels libéraux.
Définition de la CFE : Contribution Foncière des Entreprises
La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est un composant de la Contribution Économique Territoriale (CET), accompagnée de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). La répartition des recettes est la suivante :
- Environ 100% de la CFE et 25% de la CVAE sont attribués aux communes.
- 50% de la CVAE va aux départements.
- Les régions perçoivent 25% de la CVAE.
Ces contributions sont vitales pour le fonctionnement des collectivités locales.
Impôt sur les biens immobiliers d’entreprise, la CFE concerne les biens immobiliers utilisés dans l’exercice de votre activité libérale. Ces biens peuvent inclure des bureaux, terrains, entrepôts, cabinets professionnels, ou même une partie de votre domicile dédiée au travail.
Qui doit payer la CFE ?
La CFE concerne tous les professionnels indépendants, y compris :
- Les auto-entrepreneurs.
- Les entreprises individuelles.
- Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL).
- Les EURL et SARL.
Comment remplir la CFE (déclaration 1447-C-SD) ?
Déclaration et paiement de la CFE
Le montant de la CFE dépend du taux fixé par les communes et de la valeur locative du local. Des plafonds existent pour éviter des montants disproportionnés par rapport au chiffre d’affaires. La CFE doit être réglée avant le 15 décembre de chaque année sur l’espace impôts professionnel en ligne, avec des conditions particulières pour les entreprises dont le montant de CFE dépasse 3 000 €.
Exonérations possibles
Il existe des cas d’exonération partielle ou totale de la CFE :
- Les nouveaux entrepreneurs bénéficient d’une exonération la première année et de 50% la deuxième année.
- Certaines professions spécifiques et zones d’activité prioritaires peuvent être exemptées.
Déclaration 1447-C-SD
Voici comment remplir la déclaration 1447-C-SD en tant que professionnel de santé libéral :
Chaque section du formulaire est assortie d’instructions précises. Lisez-les attentivement pour comprendre quelles informations sont demandées
Si vous démarrez votre activité, vous devez transmettre la déclaration 1447-C-SD en remplissant la partie Exonération en dernière page :
Les articles du Code Général des Impôts (CGI) mentionnés dans le formulaire donnent des détails sur les conditions d’exonération. Ils peuvent être consultés sur le site officiel legifrance.gouv.fr pour plus de précisions.
- Section D1 : Cochez les cases appropriées si vous êtes une nouvelle entreprise ou si vous avez créé un établissement.
- Section D2 : Si vous êtes une petite entreprise dans un quartier prioritaire, indiquez l’adresse précise du bien concerné et le pourcentage du local affecté à l’activité exonérée.
- Section D3 : Cette section nécessite une déclaration spécifique si vous bénéficiez d’exonérations liées à l’aide à l’investissement dans certaines zones.
Gardez à portée de main tous les documents nécessaires pour justifier vos demandes d’exonération, comme le bail commercial, les factures d’achat ou de location, etc.
Si vous n’êtes pas sûr de la façon de remplir le formulaire ou si vous avez des questions, n’hésitez pas à consulter votre expert Maestro Compta ou à utiliser les services d’aide en ligne du site des impôts.
- Assurez-vous de soumettre votre déclaration dans les délais pour éviter les pénalités pour retard.
- Remplissez le formulaire en respectant la confidentialité de vos informations personnelles et professionnelles.
- Si vous pensez être éligible à d’autres formes d’exonération non listées, complétez l’annexe 1447 E disponible sur le site des impôts.